Que faire après un décès : les démarches dans l’ordre

Ce guide explique, pas à pas, les démarches à engager après le décès d’un proche en France. Il indique l’ordre recommandé des formalités, les délais imposés par la loi et les documents à rassembler. Ce guide n’est pas un avis juridique : pour une situation précise, contacter un notaire ou l’administration compétente.

En urgence : que faire dans les premières heures

Constater le décès et obtenir un certificat médical est la première étape. Le certificat médical est nécessaire pour toute suite administrative. Dans les cas de mort violente, accidentelle ou suspecte, la police ou le procureur sont saisis et des procédures spécifiques peuvent s’appliquer.

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès. Toute personne majeure peut la préparer et la déposer, de préférence un proche. La mairie rédige l’acte de décès. Lors de la déclaration, il faut présenter le certificat médical, la pièce d’identité de la personne qui déclare et un document d’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance).

Une entreprise de pompes funèbres peut, si la famille l’autorise ou si un contrat obsèques existe, accomplir la déclaration à la mairie et organiser les opérations pratiques. Le rôle des pompes funèbres se limite aux tâches prévues par le contrat ou par la délégation donnée par la famille.

Transport et mise en bière : sauf dérogation, les opérations de transport avant mise en bière doivent être achevées dans un délai maximum prévu par la réglementation. Pour les questions de délais précis et d’éventuelles exceptions, se référer à Légifrance et à la fiche Service‑public citée.

• — frise des délais réglementaires (24 h ; 14 jours ; 48 h ; 6 jours) — source : Service‑public / Légifrance (consulté le 18/09/2026).

Source : Service‑public, Légifrance (consultés le 18/09/2026).

Organiser les obsèques (inhumation / crémation)

Choix entre inhumation et crémation. Le choix obéit aux volontés du défunt, si elles sont connues, ou à la décision des proches selon l’ordre prévu par la loi. Pour la crémation, un certificat médical attestant l’absence d’obstacle médico‑légal est requis.

Délais légaux : l’inhumation doit avoir lieu au minimum 24 heures après le décès et, sauf exception, au plus tard le 14ᵉ jour calendaire suivant le décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais. Pour les transferts depuis l’étranger ou l’outre‑mer, un délai spécifique intervient : le corps doit être inhumé ou crématisé dans le délai applicable après l’entrée en France, selon les règles précisées par Légifrance.

Concessions, cavalières et emplacements communaux : la mairie gère les emplacements dans les cimetières communaux. Les démarches pour obtenir une concession ou un emplacement se font auprès de la mairie du lieu de sépulture.

Pour chaque point lié aux autorisations ou aux pièces à fournir, se référer à la fiche Service‑public sur les obsèques et aux rubriques correspondantes de Légifrance. Source : Service‑public, Légifrance (consultés le 18/09/2026).

Formalités administratives à prévoir après la déclaration

Après l’acte de décès, une série d’actes administratifs est à entreprendre. L’ordre ci‑dessous est indicatif mais pratique pour limiter les blocages.

Informer l’employeur : l’employeur doit être informé. Il existe des droits et des démarches pour le conjoint ou le partenaire lié au défunt ; pour les modalités précises, voir la fiche Service‑public et les organismes sociaux concernés.

Banques : informer les établissements bancaires. La consultation du fichier national des comptes (Ficoba) permet d’identifier les comptes. Les banques demandent copie de l’acte de décès et un justificatif du statut d’héritier pour procéder à certaines opérations. Des règles procédurales s’appliquent selon les montants détenus chez chaque établissement.

Assurances : pour l’assurance‑vie ou les assurances emprunteur, la procédure dépend des clauses du contrat. Les héritiers doivent se conformer aux conditions prévues par chaque contrat et fournir les pièces demandées.

Sécurité sociale et prestations : signaler le décès à la CPAM et aux autres organismes sociaux concernés. Certaines prestations peuvent être suspendues ou transformées. Se référer à Service‑public pour les formulaires et aux organismes compétents pour les modalités.

Impôts : il faut mettre à jour le taux de prélèvement à la source pour le conjoint ou le partenaire dans le délai indiqué par l’administration fiscale. La déclaration des revenus de l’année du décès s’effectue l’année suivante pour la période allant du 1er janvier au jour du décès.

Source : Service‑public, impots.gouv.fr (consultés le 18/09/2026).

Succession : quand saisir un notaire et premières pièces à rassembler

Le notaire a un rôle central lorsque la succession implique des biens immobiliers, des comptes importants ou des situations complexes. Le recours à un notaire est souvent nécessaire pour établir l’acte de notoriété, identifier les héritiers et déposer la déclaration de succession lorsque cela s’impose.

Pièces courantes à rassembler : titre de propriété, dernières déclarations fiscales, contrats d’assurance‑vie et documents bancaires, pièces d’identité des héritiers. Le notaire précise la liste complète et peut accomplir la déclaration de succession pour le compte des héritiers.

Délais : la déclaration de succession doit être déposée selon les règles qui dépendent du lieu du décès. Les héritiers ou le notaire peuvent effectuer cette déclaration. Pour les conditions exactes et les délais, consulter les pages officielles d’impots.gouv.fr et Service‑public.

Options des héritiers : accepter la succession, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer. Ces options ont des conséquences juridiques et fiscales ; elles méritent un conseil notarial lorsque la situation est incertaine.

Source : Service‑public, impots.gouv.fr (consultés le 18/09/2026).

Gérer logement, contrats et services courants

Statut du logement : si le défunt était locataire, prévenir le bailleur. Si le défunt était propriétaire, le notaire informe sur la suite à donner. Des règles spécifiques existent concernant l’occupation du logement par le conjoint survivant ou d’autres personnes ; se référer à la fiche Service‑public pour les cas particuliers.

Abonnements et contrats : résilier ou transférer abonnements (énergie, internet, assurances), payer les impôts locaux et mettre à jour les adresses. Les pièces exigées pour ces démarches sont souvent une copie de l’acte de décès et un justificatif du statut d’héritier ou de la gestion provisoire du logement.

Le notaire peut intervenir pour certains transferts administratifs lorsque la succession est en cours.

Source : Service‑public (consulté le 18/09/2026).

Comptes, biens numériques et réseaux sociaux

Comptes bancaires en ligne et comptes joints : informer les établissements financiers. Des règles spécifiques permettent, dans certains cas et sous conditions, d’obtenir le versement de montants sans acte de notoriété lorsque le solde détenu par un établissement est inférieur au seuil prévu par la réglementation. Au-delà, la banque demandera un acte de notoriété établi par un notaire.

Délai de conservation et comptes inactifs : si les ayants droit ne se manifestent pas, les comptes peuvent être clôturés et les fonds transférés à la Caisse des dépôts qui conserve les fonds pendant la durée prévue par la réglementation.

Réseaux sociaux et données personnelles : la CNIL décrit les procédures possibles, comme la suppression ou la mise en compte « commémoratif », et les justificatifs demandés par chaque plateforme. Prévoir de fournir un acte de décès et un justificatif de lien de parenté.

Source : Service‑public, CNIL (consultés le 18/09/2026).

Après les formalités : droits, aides et accompagnement

Des aides sociales et des prestations peuvent être mobilisées selon la situation du conjoint ou des enfants. La CAF et d’autres organismes détaillent les prestations et les conditions d’éligibilité. Pour savoir si des aides sont disponibles, contacter les services sociaux locaux ou consulter la fiche de la CAF.

Conseils pratiques : garder des copies des actes et des documents rassemblés, établir un inventaire des biens, conserver le livret de famille et les actes originaux dans un lieu sûr. Ces documents faciliteront les démarches ultérieures.

Source : CAF, Service‑public (consultés le 18/09/2026).

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